Statuts

 

(N.B. Afin de faciliter la lecture, seul le masculin a été utilisé pour les désignations de personnes)

 

1) Nom et siège

 

Le nom « donna2 » désigne une association au sens des art. 60 ss du code civil suisse.

L’association a son siège à Stabio. Son adresse postale correspond à l’adresse du domicile du président.

donna2 est une association sans but lucratif, indépendante des partis politiques et neutre sur le plan confessionnel.

L’association est habilitée à exercer son activité dans toute la Suisse.

 

2) Buts

 

L’association a pour but :

 

  • de promouvoir l’égalité des droits pour toutes les femmes et s’engage pour qu’il n’y ait pas de femmes de seconde zone en Suisse.
  • d’être une référence d’importance nationale dans tout le pays, aussi pour défendre les intérêts d’un groupe de personnes déterminé et agir en cas d’« atteinte à la personnalité » des membres de ce groupe.

 

L’association défend en particulier l’égalité des droits entre :

  1. a) les premières et deuxièmes, troisièmes etc. épouses/compagnes
  2. b) les mères
  3. c) les enfants (du premier, deuxième, troisième etc. mariage/ménage),

et ce, afin d’assurer la protection de leur personnalité (art. 28 du code civil).

 

L’association veut éviter les abus dont un homme/père peut être l’objet après la séparation et/ou le divorce. Cela doit permettre d’éviter que sa nouvelle compagne (qui assume aussi, le cas échéant, le rôle de belle-mère) et sa nouvelle famille soient discriminées par rapport aux premières.

 

L’association veut soutenir les femmes qui ont contribué à l’éducation des enfants de leur compagnon et à maintenir ce lien même après une séparation.

 

Pour le bien des enfants, l’association soutient la famille paternelle (grands-parents, tantes et oncles, cousins et cousines) des premiers enfants afin qu’elle puisse continuer à entretenir de bonnes relations avec eux.

 

L’association encourage la création de liens et de contacts entre les enfants du premier et du deuxième (ou troisième, etc.) mariage/ménage.

 

L’association s’engage pour sauvegarder le rôle fondamental de la famille au sens large, donc également la famille recomposée, de sorte que sa valeur soit reconnue dans l’opinion publique, car la famille est à la base une communauté économique et affective dont le père et la mère sont responsables à parts égales.

 

Si le comité l’estime nécessaire pour l’association et pour la poursuite de ses buts, il peut engager une procédure administrative, civile ou pénale en son nom.

 

Le comité a même la possibilité de faire valoir son droit à une « action des organisations » selon l’art. 89 du Code de procédure civile (CPC).

L’association a la possibilité de combattre et de dénoncer à la justice toute forme de « mobbing parental » qui pourrait déboucher sur un syndrome dit d’aliénation parentale. Le comité peut notamment déposer une plainte et prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir une révision de la loi, ainsi qu’une modification de la jurisprudence et de la pratique administrative, si la loi ne garantit pas de façon adéquate l’égalité de traitement des compagnes, épouses, mères, enfants, parents avec ou sans droit de garde.

 

3) Financement

 

Pour poursuivre ses buts, l’association dispose des cotisations des membres, lesquelles sont établies comme suit.

 

Membre individuel : CHF 50.00 par an.

Etudiant, AVS : CHF 30.00 par an.

Personne morale à but lucratif : CHF 300.00 par an.

Personne morale sans but lucratif : CHF 100.00 par an.

Donateur : montant libre.

 

L’assemblée générale a la possibilité de modifier le montant des cotisations annuelles.

Les personnes en difficulté financière peuvent faire une demande auprès du comité pour bénéficier d’une excemption de cotisation.

 

4) Membres

 

L’association comprend les catégories de membres suivantes.

 

Membre individuel.

Etudiant, AVS.

Personne morale à but lucratif.

Personne morale sans but lucratif.

Donateur.

 

Toute personne physique s’intéressant aux buts l’association peut acquérir la qualité de membre actif avec droit de vote.

Toute personne morale s’intéressant aux buts de l’association peut acquérir la qualité de membre passif sans droit de vote.

 

Les demandes d’adhésion sont adressées au comité via le formulaire d’inscription ; le comité décide de la recevabilité de la demande. Le comité peut refuser sans explication une demande d’adhésion.

 

5) Perte de la qualité de membre

 

La qualité de membre se perd,

pour les personnes physiques : en cas de démission, exclusion ou décès ;

pour les personnes morales : en cas de démission, exclusion ou dissolution.

 

Les membres sortants n’ont aucun droit sur les actifs de l’association et leur cotisation de membre est due intégralement pour l’année en cours.

 

6) Démission et exclusion

 

La démission se fait pour la fin de l’année civile. La qualité de membre se perd automatiquement si la cotisation annuelle n’est pas payée.

 

Le comité peut exclure à tout moment et sans explication un membre de l’association. Le membre exclu peut faire recours contre cette décision dans un délai de 30 jours à partir de la notification de l’exclusion. La décision finale est dès lors du ressort de l’assemblée générale.

 

7) Organes de l’association

 

Les organes de l’association sont :

 

  1. a) l’assemblée générale
  2. b) le comité

 

8) Assemblée générale

 

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle se réunit une fois par an avant le 30 juin.

 

20 jours avant la date de l’assemblée générale, les membres reçoivent une convocation écrite avec l’ordre du jour.

 

L’assemblée générale exerce les tâches inaliénables suivantes :

 

  1. a) Election et destitution du comité.
  2. b) Etablissement et modification des statuts.
  3. c) Adoption des comptes annuels et du rapport d’activité.
  4. d) Approbation du budget annuel.
  5. e) Examen des recours d’exclusion.
  6. f) Possibilité d’adapter le montant des cotisations annuelles minimales;
  7. g) Possiblité d’établir un règlement définissant les devoirs des membres du comité.

 

Chaque membre dispose d’une voix à l’assemblée générale ; il peut donner procuration à un autre membre pour le représenter.

Les décisions se prennent à la majorité simple.

Les membres passifs sont invités à l’assemblée générale, mais n’ont pas le droit de vote.

 

Le président, respectivement en cas de co-présidence un des deux co-présidents, préside l’assemblée générale. Le président de séance désigne le procès-verbaliste et les scrutateurs, lesquels ne doivent pas nécessairement être membres de l’association. Les décisions et les votes doivent figurer dans le procès-verbal qui doit être signé par le président de séance et le procès-verbaliste.

 

9) Comité

 

Le comité est constitué de trois personnes ou plus. Les fonctions obligatoires sont celle de président ou deux co-présidents, du vice-président et du secrétaire. Le cumul des fonctions est admis ; il est soumis à la décision du comité.

 

Le comité représente l’association et traite les affaires courantes.

 

Chaque membre du comité est élu pour un an et est rééligible. Les membres du comité sont exemptés de la cotisation annuelle.

 

Les membres du comité respectent le contenu du règlement, qui est annexé aux statuts.

 

Le comité se réunit sur invitation du président respectivement un seul co-président aussi souvent que les affaires l’exigent. Chaque membre du comité peut demander par écrit la tenue d’une réunion.

 

10) Vérification des comptes

 

L’association renonce aux services de vérificateurs des comptes. Chaque membre a le droit de consulter la comptabilité de l’année en cours et celle de l’année écoulée.

 

11) Signature

 

L’association est engagée par la signature collective du président (ou, en cas d’absence, du vice-président) avec un autre membre du comité.

Dans le cas d’une co-présidence, l’association est engagée par la signature soit des deux co-présidents, en cas d’absence de l’un d’entre eux par la signature collective de l’autre co-président et du vice-président, respectivement en cas d’absence du vice-président, d’un co-président et d’un membre du comité.

 

12) Responsabilité

 

Seuls les actifs de l’association garantissent ses dettes et ses passifs. Une garantie personnelle des membres est exclue.

 

13) Modification des statuts

 

Les présents statuts peuvent être modifiés si les deux tiers des membres présents à l’assemblée générale acceptent les modifications proposées.

 

14) Dissolution de l’association

 

La dissolution de l’association peut être décidée par les deux tiers des membres présents, à condition que la moitié des membres de l’association assistent à l’assemblée.

 

Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée est convoquée dans un délai d’un mois. L’association peut être dissoute à la majorité simple des membres présents à cette nouvelle assemblée.

 

En cas de dissolution, les éventuels actifs de l’association sont transférés exclusivement à une organisation d’utilité publique exonérée d’impôts et poursuivant des buts identiques ou similaires.

 

 

15) Entrée en vigueur

 

Les présents statuts, qui ont été adoptés à l’assemblée constitutive du 29 février 2012 et révisés la dernière fois à l’assemblée générale du 9 mai 2015, entrent immédiatement en vigueur.

 

Seule la version originale italienne des présents statuts fait foi et porte sur chaque page la signature de chacun des membres du comité.

 

 

 

Règlement pour les membres du comité de l’association donna2

adopté à l’assemblée générale du 9 juin 2013 conformément à l’art. 8 litt. g) des statuts.

 

Les membres du comité s’efforcent de participer activement à la direction de l’association et s’engagent à :

 

  • assister régulièrement aux séances du comité,
  • réagir/répondre dans un délai de deux jours ouvrables aux communications internes du comité (ils communiquent à l’avance aux autres membres du comité les dates de leurs vacances et de leurs absences pour raisons professionnelles),
  • participer aux activités associatives avec les membres,
  • être disposé à fournir un minimum de travail bénévole en plus de celui consacré aux séances de comité, de manière à ce que toutes les tâches soient reparties entre les membres à la satisfaction de chacun.

 

Les membres du comité ont un devoir prioritaire de loyauté envers l’association. Ils ne peuvent pas s’exposer à des conflits d’intérêts avec leurs autres activités publiques.

 

Le présent règlement peut être modifié ou supprimé en tout temps par l’assemblée générale.

 

 

 

Seule la version originale italienne du présent règlement fait foi.