Des devoirs mais pas de droits

Sur le plan financier, c’est en vertu de l’article 163 du Code civil que le deuxième époux du parent doit l’aider à remplir ses obligations financières résultant d’un précédent mariage ou de liens de filiation (contributions alimentaires).

Dans le partenariat enregistré, c’est un autre article (27 de la Loi fédérale sur le partenariat enregistré) qui fonde cette obligation.

Dans le concubinage, si aucun contrat ne le prévoit entre les concubins, il n’y a pas de devoir d’aider son compagnon à faire face à des dettes résultant du droit de la famille. Mais si des poursuites sont exercées contre le parent, on tient compte de la participation „exigible“ du concubin aux dépenses du ménage pour calculer le montant à saisir. Idem si le parent requiert l’aide sociale.

La loi ne donne a priori aucun droit ni ne fait aucun devoir au concubin d’exercer l’autorité parentale de son concubin sur les enfants communs ou non de ce dernier. Lorsque les enfants leur sont confiés „dans les faits“, par exemple lorsqu’ils passent un week-end sur deux chez l’autre parent, l’epoux, le concubin ou le patenaire enregistré sont investis du devoir de veiller à leur bon développement et de ne pas mettre ce bon développement en danger, sous peine de commettre une infraction à l’article 219 du Code pénal.

(Extrait de l’article “Belle-mère: la galère” … informations par l’avocate A. Reiser dans L’Hebdo du 6 décembre 2012)