Correspondance avec les instances politiques et administratives

 

 


Lettre aux Conseillers nationaux conc. la Convention d’Istanbul, 17 mai 2017

 


Veuillez lire la lettre à tou(te)s les juges et avocat(e)s de Suisse concernant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2017 des nouvelles dispositions du code civil régissant le droit en matière d’entretien de l’enfant, 13.12.2016.

Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), dernières recommandations au Bureau fédéral de l’Egalité (EBG), le 18.11.2016 – copie des points 48 et 49, en anglais.

 


Cliquez ici pour lire notre rapport du 3 octobre 2016 en vue des 4ème et 5ème Rapport CEDEF (Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) de la Suisse

 


Réponse à la consultation conc. la Convention d’Istanbul, janvier 2016

 


Lettre aux Conseillers nationaux conc. la date du partage de la prévoyance prof. en cas de divorce, mai 2015

 


Lettre ouverte aux Conseillers aux États, conc. le droit d’entretien, nov. 2014

 


Révision de l’entretien de l’enfant, lettre du 10 juin 2014 à tous les conseillers nationaux

Argumentaire

 


Cliquez ici pour lire notre lettre ouverte du 27 avril 2014 à tous les juges et à toutes les autorités compétentes de la Suisse s’occupant de divorce.

Voici aussi nos requêtes.

 


Veuillez lire la lettre du 12 novembre 2013 au Conseil Fédéral, cosignée par donna2, conc. l’entrée en vigueur de l’autorité parentale

 


Veuillez lire notre prise de position sur la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD); imposition équilibrée des couples et de la famille

Veuillez lire le Questionnaire de la procédure de consultation sur la loi fédérale sur LIFD

 


Veuillez lire notre prise de position sur l’avant-projet du département de justice et police : Modification du code civil (entretien de l’enfant), du code de procédure civile (art. 296a) et de la loi fédérale en matière d’assistance (art. 7)

 


Veuillez lire la lettre en allemand du 22 octobre 2012 à la commission des affaires juridiques du Conseil des États conc. l’autorité parentale